| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 45934

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45934
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition. Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

03-04-03-02 En raison de la décision d'ensemble unique que la commission départementale de remembrement prend sur toutes les réclamations présentées devant elle contre une même opération, elle ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 45934
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:45934.19650113