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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 45934

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45934
Numéro NOR : CETATEXT000007635824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;45934 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Composition - Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

03-04-03-02 En raison de la décision d'ensemble unique que la commission départementale de remembrement prend sur toutes les réclamations présentées devant elle contre une même opération, elle ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 45934
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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