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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 50384

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50384
Numéro NOR : CETATEXT000007607964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;50384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties - et des propriétés non bâties.


Texte :

Références :

CGI 1967 CGI 1428 CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 50384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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