Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 532216

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 532216
Numéro NOR : CETATEXT000007635827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;532216 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes postérieurs - Lois des 3 avril 1955 et 4 août 1956.

36-13 Délai de deux mois accordé par la loi du 3 avril 1955 aux personnes atteintes d'infirmités résultant de la guerre de 1939-1945 et d'un taux d'au moins 40 % pour demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Délai de deux mois accordé par la loi du 4 août 1956 pour présenter la même demande, quel que soit le taux d'invalidité des intéressés. Jugé que les bénéficiaires de la loi du 3 avril 1955 bénéficient du nouveau délai ouvert par la loi du 4 août 1956.


Texte :

Références :

Loi 1955-04-03
Loi 1956-08-04
Ordonnance 45-1238 1945-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 532216
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.