| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 532216
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 532216
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes postérieurs. Lois des 3 avril 1955 et 4 août 1956.
36-13 Délai de deux mois accordé par la loi du 3 avril 1955 aux personnes atteintes d'infirmités résultant de la guerre de 1939-1945 et d'un taux d'au moins 40 % pour demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Délai de deux mois accordé par la loi du 4 août 1956 pour présenter la même demande, quel que soit le taux d'invalidité des intéressés. Jugé que les bénéficiaires de la loi du 3 avril 1955 bénéficient du nouveau délai ouvert par la loi du 4 août 1956.
Références :
Loi du 03 avril 1955
Loi du 04 août 1956
Ordonnance 45-1238 du 15 juin 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 532216Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:532216.19650113
