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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 54655 et 54656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54655;54656
Numéro NOR : CETATEXT000007635828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;54655 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT.

17-05-025 En application des stipulations de l'accord franco-congolais du 12 juillet 1960, compétence d'appel au Conseil d'Etat pour connaître des requêtes contre les jugements congolais enregistrées avant le 20 juin 1962, date de l'installation de la Cour suprême congolaise.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

67-02-04-01-02 Manoeuvre imprudente du capitaine d'un remorqueur dans le port fluvial de Brazzaville. Absence de responsabilité de l'administration, l'accident qui s'est produit dans le port fluvial de Brazzaville par contact avec une roche faisant partie des hauts fonds immergés, étant dû exclusivement à une manoeuvre imprudente du capitaine du remorqueur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 54655;54656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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