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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 57186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57186
Numéro NOR : CETATEXT000007608568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;57186 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art - 1649 septies A du Code général des impôts].


Texte :

Références :

CGI 1649 septies CGI 1649 sexies


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 57186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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