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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58064
Numéro NOR : CETATEXT000007608570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.


Texte :

Références :

CGI 270 C C.TCA. 35 CGI 286
Décret 1948-12-09 art. 235
Décret 1948-12-09 art. 237
LOI 1948-01-06 art. 23-4.
LOI 1954-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 58064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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