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13/01/1965 | FRANCE | N°58064

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58064



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.


Références :

CGI 270 C C.TCA. 35 CGI 286
Décret du 09 décembre 1948 art. 235
Décret du 09 décembre 1948 art. 237
LOI du 06 janvier 1948 art. 23-4.
LOI du 10 avril 1954


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1965, n° 58064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58064
Numéro NOR : CETATEXT000007608570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58064 ?
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