13/01/1965 | FRANCE | N°58136
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58136
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 13/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007608593
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58136
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT. - Evaluation du forfait par la commission départementale en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable résultant du refus de ce dernier d'accepter le chiffre qui lui a été proposé par l'administration.
Références :
CGI 51
Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1965, n° 58136Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 13/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58136Numéro NOR : CETATEXT000007608593
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58136
