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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58136
Numéro NOR : CETATEXT000007608593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CALCUL DE L'IMPOT - Evaluation du forfait par la commission départementale en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable résultant du refus de ce dernier d'accepter le chiffre qui lui a été proposé par l'administration.


Texte :

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 58136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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