Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 58659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58659
Numéro NOR : CETATEXT000007635837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58659 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - Caisse des écoles - Conseil d'administration - Composition - Décisions - Pouvoirs du Préfet - Annulation des décisions illégales.

30-01-01-02, 33-02-03 Les organes compétents des caisses des écoles ne sont pas tenus d'admettre parmi les membres souscripteurs de celles-ci toutes les personnes qui en font la demande. Dans l'appréciation individuelle de chaque candidature, les caisses des écoles, eu égard à la nature de la mission qui leur incombe, peuvent retenir, pour décider l'élimination d'un candidat, tous les éléments de nature à établir soit son indignité, soit son hostilité manifeste à l'objet même poursuivi par les caisses. Mais les conseils d'administration des caisses ne peuvent légalement se fonder, pour écarter un ensemble de candidatures sans procéder à un examen individuel de la situation de chaque candidat, sur un critère de portée générale tiré de la non fréquentation d'écoles publiques pour les enfants des candidats. Illégalité des décisions rejetant les demandes d'admission des candidats comme membres souscripteurs des caisses des écoles, ceux qui n'ont pas répondu à un questionnaire ne concernant que l'identité de leurs enfants et la nature des établissements fréquentés par ceux-ci. Compétence du Préfet pour annuler les délibérations illégales des conseils d'administration des caisses des écoles.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Caisse des écoles.

33-02-07-01 Pouvoirs des conseils d'administration des caisses des écoles de refuser d'admettre certains membres souscripteurs en se fondant sur tous éléments de nature à établir soit l'indignité des candidats, soit leur hostilité manifeste à l'objet même poursuivi par la caisse.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 58659
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.