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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58786
Numéro NOR : CETATEXT000007608598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;58786 ?

Analyses :

Distribution en tant que mandataire - Commissions versées à des sous-agents.


Texte :

Références :

CGI 274-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 58786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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