Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -
Références :
CGI 1932-I
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jan. 1965, n° 59134Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 59134
Numéro NOR : CETATEXT000007608571
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;59134