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13/01/1965 | FRANCE | N°59134

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59134



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -


Références :

CGI 1932-I


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1965, n° 59134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59134
Numéro NOR : CETATEXT000007608571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;59134 ?
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