Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Dotation pour renouvellement des stocks.
Références :
CGIAN2 1 CGIAN2 17
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jan. 1965, n° 59785Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 59785
Numéro NOR : CETATEXT000007608574
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;59785