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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60046

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60046
Numéro NOR : CETATEXT000007637180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;60046 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.

30-02-07-02 La liste des conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements pouvant bénéficier d'un contrat simple, établie à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, a un caractère limitatif.


Texte :

Références :

Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 60046
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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