13/01/1965 | FRANCE | N°60431
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60431
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60431Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Caractère d'établissement du premier degré, pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, des cours complémentaires privés.
30-02-07-02 Les cours complémentaires privés appartiennent pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, à la catégorie des établissements d'enseignement privé du premier degré.
Références :
Loi du 31 décembre 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 60431Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60431.19650113
