13/01/1965 | FRANCE | N°60836

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 60836

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60836
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

Références :

LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1963-02-22 n. 54690 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1963-07-08 n. 53985

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 60836
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Errera

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60836.19650113

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