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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 60836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60836
Numéro NOR : CETATEXT000007608599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;60836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1963-02-22 n. 54690 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1963-07-08 n. 53985


Texte :

Références :

LOI 59-1472 1959-12-28 art. 104
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 60836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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