La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/01/1965 | FRANCE | N°61218

France | France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 61218



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions de durée de fonctionnement [art. 1er du décret du 22 avril 1960].

30-02-07-02 La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes appartenant au même ordre d'enseignement. Elle ne saurait être légalement exigée des nouvelles classes pouvant être créées au sein de l'établissement, si celles-ci appartiennent au même ordre d'enseignement que les autres classes de l'établissement dont s'agit.


Références :

Décret 60-390 du 22 avril 1960 art. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1965, n° 61218
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 13/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61218
Numéro NOR : CETATEXT000007637267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;61218 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award