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§ France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 61218

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61218
Numéro NOR : CETATEXT000007637267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;61218 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Conditions de durée de fonctionnement [art - 1er du décret du 22 avril 1960].

30-02-07-02 La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes appartenant au même ordre d'enseignement. Elle ne saurait être légalement exigée des nouvelles classes pouvant être créées au sein de l'établissement, si celles-ci appartiennent au même ordre d'enseignement que les autres classes de l'établissement dont s'agit.


Texte :

Références :

Décret 60-390 1960-04-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 61218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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