30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions de durée de fonctionnement [art. 1er du décret du 22 avril 1960].
30-02-07-02 La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes appartenant au même ordre d'enseignement. Elle ne saurait être légalement exigée des nouvelles classes pouvant être créées au sein de l'établissement, si celles-ci appartiennent au même ordre d'enseignement que les autres classes de l'établissement dont s'agit.
Décret 60-390 du 22 avril 1960 art. 1
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