| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 60825
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60825Date de la décision : 15/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-02-02 La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.
34-01-01-02-01 En l'absence d'intervention du plan d'urbanisme, légalité de la procédure du droit commun pour des opérations par lesquelles la déclaration d'utilité publique pourrait être incluse dans l'arrêté ou le décret approuvant le plan d'urbanisme.
68-02-02 L'article 13 du décret du 31 décembre 1958, qui permet aux communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme de faire inclure dans l'arrêté ou le décret d'approbation du plan la déclaration d'utilité publique les opérations ou expropriations prévues audit plan, n'a pas pour effet de leur interdire de recourir au droit commun de l'expropriation lorsque celui-ci permet d'atteindre les buts recherchés. Par suite, la procédure de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret du 19 mai 1959 pouvait être légalement employée, bien que l'expropriation fût destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme et qu'il n'existât pas encore de plan d'urbanisme.
Références :
Décret du 19 mai 1959 art. 1
Ordonnance du 23 octobre 1958 art. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1965, n° 60825Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60825.19650115
