Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 60825

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60825
Numéro NOR : CETATEXT000007637263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-15;60825 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-02-02 La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Opérations d'urbanisme.

34-01-01-02-01 En l'absence d'intervention du plan d'urbanisme, légalité de la procédure du droit commun pour des opérations par lesquelles la déclaration d'utilité publique pourrait être incluse dans l'arrêté ou le décret approuvant le plan d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Expropriation destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme - Possibilité de recourir au droit commun en l'absence d'interdiction du plan d'urbanisme.

68-02-02 L'article 13 du décret du 31 décembre 1958, qui permet aux communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme de faire inclure dans l'arrêté ou le décret d'approbation du plan la déclaration d'utilité publique les opérations ou expropriations prévues audit plan, n'a pas pour effet de leur interdire de recourir au droit commun de l'expropriation lorsque celui-ci permet d'atteindre les buts recherchés. Par suite, la procédure de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret du 19 mai 1959 pouvait être légalement employée, bien que l'expropriation fût destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme et qu'il n'existât pas encore de plan d'urbanisme.


Texte :

Références :

Décret 1959-05-19 art. 1
Ordonnance 1958-10-23 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1965, n° 60825
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.