| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 61334 et 61407

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61334;61407
Date de la décision : 15/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 du code des pensions.

48-02-01-10 Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Décision confirmative d'une décision que le requérant reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai de recours contentieux.

54-01-07-05-01 Requérant attaquant une décision purement confirmative d'une décision antérieure qu'il reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai du recours contentieux ; forclusion.

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Références :

Codes des pensions civiles et militaires de retraite L77

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jan. 1965, n° 61334;61407
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61334.19650115