Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 61334 et 61407

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61334;61407
Numéro NOR : CETATEXT000007636979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-15;61334 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 du code des pensions.

48-02-01-10 Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Décision confirmative d'une décision que le requérant reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai de recours contentieux.

54-01-07-05-01 Requérant attaquant une décision purement confirmative d'une décision antérieure qu'il reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai du recours contentieux ; forclusion.


Texte :

Références :

Codes des pensions civiles et militaires de retraite L77


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1965, n° 61334;61407
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.