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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 62469

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62469
Numéro NOR : CETATEXT000007636984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-15;62469 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - Atteinte au droit de propriété - Notion - Sujétions normales des riverains de la voie publique.

26-02 La présence pendant quelques heures sur le bas côté de la route en bordure d'une propriété privée, d'un panneau de signalisation posé par l'Administration des Ponts et Chaussées destiné à permettre les opérations de vérification des charges des véhicules, n'excède pas les limites des sujétions qui peuvent normalement peser sur des riverains de la voie publique, même s'il rend malaisée la lecture d'inscriptions publicitaires figurant sur le mur de ladite propriété. Absence de responsabilité de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1965, n° 62469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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