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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63240
Numéro NOR : CETATEXT000007637270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-15;63240 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Dégradation de locaux par un occupant frappé par un jugement d'expulsion non exécuté.

18-04-02-04 Les dégradations survenues dans un immeuble du fait de l'occupant, de 1954 date à laquelle la puissance publique aurait dû légalement prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion à 1960, se sont révélées au cours de l'exercice 1960 pendant lequel l'immeuble a été rendu à son propriétaire. Le point de départ du délai de la déchéance quadriennale doit être fixé au 1er janvier 1960, nonobstant le fait que le propriétaire avait, antérieurement à 1960, attiré l'attention de l'administration sur la situation résultant du maintien de l'occupant qui aurait saccagé les lieux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1965, n° 63240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1965

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