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§ France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 63409

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63409
Numéro NOR : CETATEXT000007608081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-15;63409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 AVRIL 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE PARTIELLEMENT AU SIEUR X ... DEMEURANT ... LA DECHARGE ET LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 7 MARS 1957 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR X ... DISPOSAIT, POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL DE REPRESENTANT, D'UNE LIBERTE TOTALE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU, EN FAIT, DE RENDRE COMPTE REGULIEREMENT DE SON ACTIVITE AUX ENTREPRISES QUI UTILISAIENT SES SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME SE TROUVANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DESDITES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE NOTAMMENT LES REPRESENTANTS EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE DIVERSES ENTREPRISES FRANCAISES ET ETRANGERE, LE SIEUR X ... EXERCAIT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "E ..." ; QUE PAR SUITE ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PERCU A CETTE OCCASION QU'UNE REMUNERATION MODESTE ET AURAIT CONFIE A UN SECRETAIRE LA PLUS GRANDE PARTIE DES TACHES ADMINISTRATIVES DE LA GERANCE, LE SIEUR X ... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT DE MANIERE EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NON SEULEMENT LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT RECONNUS LA QUALITE DE SALARIE POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION MAIS QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LADITE QUALITE DEVAIT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES SOCIETES A ..., B ..., C ... ET D ... ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REFORMER LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE ARTICLE 1 - LE SIEUR X ... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JANVIER 1964 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X ... REVERSERA LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE AINSI QUE LE SURPLUS DES DEPENS AU PAIEMENT DESQUELS L'ADMINISTRATION AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.

Références :

Code du travail livre 1 29 K


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1965, n° 63409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/01/1965

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