Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 64599
Date de la décision :
15/01/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Détermination du revenu net foncier - Réparations déductibles [art. 31 du C.G.I.].
Références :
CGI 31
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 jan. 1965, n° 64599Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64599.19650115