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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 44059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44059
Numéro NOR : CETATEXT000007635823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-20;44059 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Viticulture - Syndicats intéressés.

01-03-02-08 Si en vertu des décrets du 30 juillet 1935, les décisions de l'Institut National des appellations d'origine doivent être prises après avis des syndicats intéressés, ces avis peuvent être entendus à tout moment sur les projets de décision, aucune disposition du décret du 30 juillet 1935 n'obligeant l'institut national à entendre les syndicats intéressés lors de la séance à l'issue de laquelle il prend sa décision.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Modification de l'aire d'application fixée par décision judiciaire en application des lois des 5 mai 1919 et 22 juillet 1927.

03-05-06 L'Institut national des appellations d'origine a le pouvoir d'exclure à l'intérieur des régions qui ont fait l'objet de délimitation résultant de décisions judiciaires passées en force de chose jugée jugée rendues en application des lois des 6 mai 1919 et 22 juillet 1927, du bénéfice de l'appellation contrôlée, des vins produits dans des communes ou sur des parcelles que ces décisions judiciaires avaient reconnues comprises dans la région productrice des vins bénéficiant de l'appellation régie par les lois des 6 mai 1919 et 22 juillet 1927.


Texte :

Références :

Décret 1935-07-30
Décret 1957-12-31 décision attaquée confirmation
Loi 1919-05-06
Loi 1927-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1965, n° 44059
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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