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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 57708 et 57548

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57708;57548
Numéro NOR : CETATEXT000007635833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-20;57708 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune sur cette voie.

135-02-02-05, 24-01-02-01 Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Bail consenti par une commune et portant sur une voie faisant partie du domaine public - Caractère non valable.

54-02-04 Appréciation de la validité d'un bail. Impossibilité d'en prononcer l'annulation. Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE.

54-07-01 Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Juge saisi d'un recours en appréciation de validité d'un bail - Impossibilité d'en prononcer l'annulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1965, n° 57708;57548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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