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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 58704

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58704
Numéro NOR : CETATEXT000007636807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-20;58704 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS.

39-04-05 Non reconduction d'un contrat de concession en cours, renouvelable par tacite reconduction. Intention du concédant de ne pas proroger le contrat connue du cocontractant. Validité en dépit de l'inobservation de la formalité d'envoi d'une lettre recommandée. Le Conseil municipal ayant, avant le délai de trois mois précédant l'expiration de la concession en cours avant lequel devait intervenir la dénonciation faisant échec à la clause de tacite reconduction stipulée dans le contrat, clairement exprimé à la société concessionnaire, et en présence de son représentant, sa volonté de ne pas voir la concession en cours se proroger pour une nouvelle période de cinq ans, la commune doit être regardée comme ayant manifesté sans équivoque son intention de ne pas renouveler le contrat en cours. Dès lors, celui-ci est venu à terme à sa date normale d'expiration, nonobstant le fait que la commune n'a pas envoyé au concessionnaire la lettre recommandée prévue par le contrat.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours d'un concessionnaire demandant de constater que la dénonciation de son contrat est nulle et que le contrat de mesure en vigueur.

54-02-02-01 Le recours d'un concessionnaire demandant de constater que la dénonciation de son contrat de concession par la commune concédante était nulle et que ce contrat demeurait toujours en vigueur, qui porte sur le maintien ou la résiliation d'une concession de service public, n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte non détachable d'un contrat et a été à tort déclaré irrecevable par le Tribunal administratif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1965, n° 58704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henri
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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