Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 62214

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62214
Numéro NOR : CETATEXT000007636983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-20;62214 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie du département.

26-03-05, 49-05-03 Les dispositions de l'article 107 du Code de l'Administration communale permettent au préfet de réglementer les conditions de la circulation et du séjour des nomades dans son département, dans le seul but d'éviter qu'elles créent un danger pour la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique. Elles ne lui permettent pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'interdire d'une façon permanente et absolue le stationnement et le séjour des nomades sur tout ou partie du territoire du département. En conséquence, illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes interdisant le séjour et le stationnement des nomades sur le territoire de 79 communes du département, cet arrêté étant par ailleurs insusceptible de se rattacher à l'ordonnance du 7 octobre 1958 relative au seul domicile des nomades ou au décret du 26 juin 1959 prévoyant certaines mesures tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte d'Azur et en particulier par la réglementation des terrains de camping.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES - Stationnement et séjour.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 107


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1965, n° 62214
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.