| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 62214
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62214Date de la décision : 20/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-03-05, 49-05-03 Les dispositions de l'article 107 du Code de l'Administration communale permettent au préfet de réglementer les conditions de la circulation et du séjour des nomades dans son département, dans le seul but d'éviter qu'elles créent un danger pour la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique. Elles ne lui permettent pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'interdire d'une façon permanente et absolue le stationnement et le séjour des nomades sur tout ou partie du territoire du département. En conséquence, illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes interdisant le séjour et le stationnement des nomades sur le territoire de 79 communes du département, cet arrêté étant par ailleurs insusceptible de se rattacher à l'ordonnance du 7 octobre 1958 relative au seul domicile des nomades ou au décret du 26 juin 1959 prévoyant certaines mesures tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte d'Azur et en particulier par la réglementation des terrains de camping.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES - Stationnement et séjour.
Références :
Code de l'administration communale 107
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1965, n° 62214Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62214.19650120
