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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 janvier 1965, 60897

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60897
Numéro NOR : CETATEXT000007608602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;60897 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Tarif des patentes - Profession distincte.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 60897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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