| France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 61090
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61090Date de la décision : 22/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-03-02, 28-08-05 Changement de fonctions par détachement. Disparition de l'incompatibilité. Si, entre la date à laquelle le Tribunal administratif a relevé l'incompabilité qui existait entre les fonctions d'officier de police de la Sûreté nationale occupées par le sieur X... et celles de conseiller municipal, et la date à laquelle le Conseil d'Etat saisi de l'appel contre le jugement d'annulation, statue, l'intéressé a été, par voie de détachement, affecté dans de nouvelles fonctions non incompatibles avec celles de conseiller municipal, l'incompatibilité retenue ne pouvant plus justifier l'annulation de l'élection, les demandes dirigées contre cette élection sont rejetées et le jugement du Tribunal administratif annulé par voie de conséquence.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1965, n° 61090Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61090.19650122
