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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 61090

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61090
Numéro NOR : CETATEXT000007636976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;61090 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - Officier de police.

28-04-03-02, 28-08-05 Changement de fonctions par détachement. Disparition de l'incompatibilité. Si, entre la date à laquelle le Tribunal administratif a relevé l'incompabilité qui existait entre les fonctions d'officier de police de la Sûreté nationale occupées par le sieur X... et celles de conseiller municipal, et la date à laquelle le Conseil d'Etat saisi de l'appel contre le jugement d'annulation, statue, l'intéressé a été, par voie de détachement, affecté dans de nouvelles fonctions non incompatibles avec celles de conseiller municipal, l'incompatibilité retenue ne pouvant plus justifier l'annulation de l'élection, les demandes dirigées contre cette élection sont rejetées et le jugement du Tribunal administratif annulé par voie de conséquence.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Disparition d'une incompatibilité - Effets.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 61090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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