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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 62185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62185
Numéro NOR : CETATEXT000007636981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;62185 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence de contrôle du juge.

36-08-03 L'administration peut légalement, à l'occasion du relèvement rétroactif de ces indemnités, apprécier les services supplémentaires accomplis et peut ne pas accorder le bénéfice de la majoration aux fonctionnaires [sous-directeurs en l'espèce] qui ont bénéficié des attributions initiales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 62185
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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