36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence de contrôle du juge.
36-08-03 L'administration peut légalement, à l'occasion du relèvement rétroactif de ces indemnités, apprécier les services supplémentaires accomplis et peut ne pas accorder le bénéfice de la majoration aux fonctionnaires [sous-directeurs en l'espèce] qui ont bénéficié des attributions initiales.
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