| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 janvier 1965, 63598

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63598
Date de la décision : 22/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité : absence d'avantages particuliers pour l'entreprise.

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Références :

CGI 39 quinquies CGI 36 CGI 209 CGI 38

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1965, n° 63598
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63598.19650122