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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 54802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54802
Numéro NOR : CETATEXT000007608486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;54802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-07-08 n. 46430


Texte :

Références :

CGIAN4 5 Code du travail 29 K livre I [1957-03-07]
LOI 1957-03-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1965, n° 54802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/01/1965

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