| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55382

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55382
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

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Références :

CGI 244 CGI 62 AL. 1 CGI 211

CONF. Conseil d'Etat

[7 SS]

1963-07-08 n. 56813

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 55382
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55382.19650125