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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55382
Numéro NOR : CETATEXT000007608566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;55382 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 SS] 1963-07-08 n. 56813


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 62 AL. 1 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1965, n° 55382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/01/1965

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