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25/01/1965 | FRANCE | N°55812

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55812



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Présomption de distribution des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux.


Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 9


Publications
Proposition de citation: CE, 25 jan. 1965, n° 55812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55812
Numéro NOR : CETATEXT000007608590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;55812 ?
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