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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55812
Numéro NOR : CETATEXT000007608590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;55812 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Présomption de distribution des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1965, n° 55812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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