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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05188

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05188
Numéro NOR : CETATEXT000007635727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;05188 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Motivation.

17-05-04-015 Cassation, pour insuffisance de motifs, d'une décision d'une commission régionale, qui, dans un cas de transfert d'indemnités, s'est bornée à constater que la superficie de l'immeuble reconstruit n'était pas supérieure à celle de l'immeuble sinistré, sans rechercher si l'utilisation des indemnités transférées avait eu pour conséquence la construction de fondations plus onéreuses que celles qu'aurait entraînées l'utilisation de la seule indemnité d'origine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation "Dommages de guerre" - Décisions provisoires - Effets.

60-04 Les décisions provisoires d'évaluation ou de règlement des indemnités de dommages de guerre, si elles ne peuvent faire l'objet de modifications ultérieures en tant qu'elles portent sur la nature des dommages, les causes qui les ont provoqués ainsi que la qualité des personnes qui les ont subis, peuvent être rectifiées ultérieurement en tant qu'elles sont relatives à l'évaluation des biens sinistrés notamment en cas d'erreur commise dans la fixation de l'indemnité. En conséquence absence de droits acquis par une décision provisoire qui avait à tort retenu comme base de calcul, non, comme l'exige l'article 20 de la loi du 28 octobre 1946, les prix forfaitaires du bordereau général mais les prix de série.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1965, n° 05188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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