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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05354
Numéro NOR : CETATEXT000007635819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;05354 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - dommages de guerre.

60-04 Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1965, n° 05354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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