La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/1965 | FRANCE | N°05354

France | France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05354



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

60-04 Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1965, n° 05354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 27/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05354
Numéro NOR : CETATEXT000007635819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;05354 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award