Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.
60-04 Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 jan. 1965, n° 05354Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
27/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 05354
Numéro NOR : CETATEXT000007635819
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;05354