Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL - Portée.
54-06-06-02-02 L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.
67-02-04-01-02 Etat d'ivresse. L'accident mortel qui s'est produit alors que la victime en état d'ivresse complète, franchissait de nuit plusieurs tranchées fraîchement comblées ainsi qu'une dénivellation de 2 cm de profondeur, doit être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme imputable à l'effet de l'intoxication alcoolique sous laquelle elle se trouvait.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 jan. 1965, n° 57945Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
27/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57945
Numéro NOR : CETATEXT000007635836
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;57945