Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 57945

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57945
Numéro NOR : CETATEXT000007635836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;57945 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL - Portée.

54-06-06-02-02 L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

67-02-04-01-02 Etat d'ivresse. L'accident mortel qui s'est produit alors que la victime en état d'ivresse complète, franchissait de nuit plusieurs tranchées fraîchement comblées ainsi qu'une dénivellation de 2 cm de profondeur, doit être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme imputable à l'effet de l'intoxication alcoolique sous laquelle elle se trouvait.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1965, n° 57945
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Huet
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.