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27/01/1965 | FRANCE | N°57945

France | France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 57945



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

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Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1965, n° 57945
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Huet
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision
Date de la décision : 27/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57945
Numéro NOR : CETATEXT000007635836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;57945 ?
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