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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 62709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62709
Numéro NOR : CETATEXT000007636986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;62709 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Tiers transporté dans un véhicule automobile.

60-01-02-01-03, 67-02-02-03 Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base empiétait sur la chaussée] : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION - Tiers transporté - Défaut d'entretien normal de la voie et faute de la victime - Partage de responsabilité en résultant opposable aux tiers.

60-02-03-02-01-01, 67-02-04-01-01 Automobile ayant heurté un platane dont la base empiétait sur la chaussée. Dommage de travaux publics : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Partage de responsabilité résultant de fautes de conducteur opposables au tiers - Tiers transporté.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Opposabilité de la faute du conducteur au tiers transporté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1965, n° 62709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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