La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/1965 | FRANCE | N°62709

France | France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 62709



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Tiers transporté dans un véhicule automobile.

60-01-02-01-03, 67-02-02-03 Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base empiétait sur la chaussée] : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION - Tiers transporté - Défaut d'entretien normal de la voie et faute de la victime - Partage de responsabilité en résultant opposable aux tiers.

60-02-03-02-01-01, 67-02-04-01-01 Automobile ayant heurté un platane dont la base empiétait sur la chaussée. Dommage de travaux publics : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à l'égard d'un tiers transporté que dans la mesure où l'accident est dû à un défaut d'entretien normal de la voie ; le partage de responsabilité résultant des fautes commises par le conducteur est opposable au tiers, bien que celui-ci n'ait commis lui-même aucune faute.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Partage de responsabilité résultant de fautes de conducteur opposables au tiers - Tiers transporté.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Opposabilité de la faute du conducteur au tiers transporté.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1965, n° 62709
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 27/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62709
Numéro NOR : CETATEXT000007636986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-27;62709 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award