| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 56015

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 56015
Date de la décision : 29/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS.

01-02-01-03-09 Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public. Compétence réglementaire pour les édicter.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT.

01-02-01-03-10, 36-01-02 Mesure ne portant pas atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 août 1961, qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'apportent par elles-mêmes aucune modification au statut du personnel de la Caisse et n'impliquent pas nécessairement la perte, par ce personnel, de la qualité de fonctionnaire public. Elles ne portent pas atteinte à des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Compétence de l'autorité réglementaire pour les édicter.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Transformation de statut.

33-01-02 Caisse nationale des marchés de l'Etat. Etablissement public administratif transformé en établissement public industriel et commercial par l'article 1er du décret du 4 août 1961. Cette transformation n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Perte de la qualité de fonctionnaire.

54-01-04-01-01 Recevabilité de la requête d'un agent de la Caisse en dépôt du fait que le décret n'apporte, par lui-même, pas de modification au statut du personnel [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Intérêt à attaquer différentes mesures - Intérêt d'un agent de la Caisse nationale de marchés de l'Etat à attaquer le décret donnant à la Caisse le statut d'établissement public industriel et commercial qui n'apporte par lui-même aucune modification au statut du personnel [sol - impl - ].

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Références :

Décret 61-9 du 04 août 1961 décision attaquée confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1965, n° 56015
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56015.19650129