| France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 59853 à 59856
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59853à59856Date de la décision : 29/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-05, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre 1962, délégation générale et permanente pour signer au nom de ce ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, la circonstance que l'arrêté litigieux porte la date du 24 octobre 1962 ne permet pas aux requérants de contester utilement la qualité de la personne signataire dès lors que ledit arrêté n'a fait l'objet de la publication à laquelle était subordonnée son entrée en vigueur qu'au Journal officiel du 16 novembre 1962.
01-02-05-01 Le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes, chargé par décret du 15 octobre 1962 d'assurer l'intérim des fonctions du ministre de l'Education nationale démissionnaire possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire.
61-06-03 Pouvoirs d'appréciation des ministres intéressés. Consultation spéciale prévue par l'arrêté du 9 juin 1961 pour constater l'état d'aménagement des services. Arrêté du 24 octobre 1962 modifiant la procédure de constatation de l'état d'aménagement des services. En vertu des dispositions de l'article 30 du décret du 24 septembre 1960 modifié, l'intégration dans le corps créé par ledit décret, de médecins ne remplissant pas la double fonction universitaire et hospitalière, prend effet dès que la possibilité d'aménagement des services et des créations d'emploi le permettront. Il appartient aux ministres de l'Education nationale et de la santé publique d'apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge, si les conditions ainsi fixées sont remplies. Légalité de la disposition critiquée, de l'arrêté du 24 octobre 1962, prévoyant que lorsque les médecins intéressés estiment eux-mêmes l'aménagement du service suffisant, la commission spéciale instituée par l'arrêté du 9 juin 1961 en vue de constater l'état d'aménagement du service ne sera consultée.
Références :
Arrêté ministériel du 24 octobre 1962 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret du 24 septembre 1960 art. 30
Décret du 24 novembre 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jan. 1965, n° 59853à59856Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59853.19650129
