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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 59853 à 59856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59853à59856
Numéro NOR : CETATEXT000007637178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-29;59853 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Date d'effet d'un décret de délégation.

01-02-05, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre 1962, délégation générale et permanente pour signer au nom de ce ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, la circonstance que l'arrêté litigieux porte la date du 24 octobre 1962 ne permet pas aux requérants de contester utilement la qualité de la personne signataire dès lors que ledit arrêté n'a fait l'objet de la publication à laquelle était subordonnée son entrée en vigueur qu'au Journal officiel du 16 novembre 1962.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Ministre d'Etat chargé d'exercer par intérim les fonctions du Ministre de l'Education nationale - Etendue des pouvoirs.

01-02-05-01 Le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes, chargé par décret du 15 octobre 1962 d'assurer l'intérim des fonctions du ministre de l'Education nationale démissionnaire possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet d'un ministre ayant reçu délégation de signature par un décret postérieur à l'arrêté attaqué - dont il est signataire - mais publié antérieurement audit arrêté.

61-06-03 Pouvoirs d'appréciation des ministres intéressés. Consultation spéciale prévue par l'arrêté du 9 juin 1961 pour constater l'état d'aménagement des services. Arrêté du 24 octobre 1962 modifiant la procédure de constatation de l'état d'aménagement des services. En vertu des dispositions de l'article 30 du décret du 24 septembre 1960 modifié, l'intégration dans le corps créé par ledit décret, de médecins ne remplissant pas la double fonction universitaire et hospitalière, prend effet dès que la possibilité d'aménagement des services et des créations d'emploi le permettront. Il appartient aux ministres de l'Education nationale et de la santé publique d'apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge, si les conditions ainsi fixées sont remplies. Légalité de la disposition critiquée, de l'arrêté du 24 octobre 1962, prévoyant que lorsque les médecins intéressés estiment eux-mêmes l'aménagement du service suffisant, la commission spéciale instituée par l'arrêté du 9 juin 1961 en vue de constater l'état d'aménagement du service ne sera consultée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Intégration dans le corps créé par le décret du 24 septembre 1960 modifié - de médecins ne remplissant pas la double fonction universitaire et hospitalière.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1962-10-24 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 1960-09-24 art. 30
Décret 1962-11-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1965, n° 59853à59856
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1965

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