29/01/1965 | FRANCE | N°60889

| France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 60889

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 60889
Date de la décision : 29/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].

Références :

CGI 271-38. CGI 256 CGI 264

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1965, n° 60889
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Roux

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60889.19650129