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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 60889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60889
Numéro NOR : CETATEXT000007608601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-29;60889 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art - du code général des impôts].


Texte :

Références :

CGI 271-38. CGI 256 CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1965, n° 60889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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