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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 62237

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62237
Numéro NOR : CETATEXT000007608606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-29;62237 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Charge de la preuve.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-05-10 Sieur D. n. 64200


Texte :

Références :

CGI 50 [1951] CGI 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1965, n° 62237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/01/1965

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