La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/01/1965 | FRANCE | N°62237

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 62237



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Charge de la preuve.


Références :

CGI 50 [1951] CGI 53

CONF. Conseil d'Etat 1965-05-10 Sieur D. n. 64200


Publications
Proposition de citation: CE, 29 jan. 1965, n° 62237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62237
Numéro NOR : CETATEXT000007608606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-29;62237 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award