| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 63678

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63678
Date de la décision : 29/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.

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Références :

CGI 196

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1965, n° 63678
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63678.19650129