03/02/1965 | FRANCE | N°55640

| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 55640

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 55640
Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

28-04-04-02-02 Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des enfants d'une école aux opérations de distributions de tracts électoraux. Eu égard au faible nombre de voix constaté, manoeuvre de nature à modifier le résultat du scrutin. Annulation.

Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 55640
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Gibert

Rapporteur public

: M. Fournier

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55640.19650203