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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 55640

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55640
Numéro NOR : CETATEXT000007636988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;55640 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.

28-04-04-02-02 Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des enfants d'une école aux opérations de distributions de tracts électoraux. Eu égard au faible nombre de voix constaté, manoeuvre de nature à modifier le résultat du scrutin. Annulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 55640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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