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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58433
Numéro NOR : CETATEXT000007637257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;58433 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE.

54-05-03-01 Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la dame S.... Intervention recevable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'urbanisme de détail - Approbation en cas d'urgence [Décret du 31 décembre 1958 - art - 16 avant dernier alinéa].

54-05-03-01 Aux termes de l'article 16 avant dernier alinéa du décret du 31 décembre 1958 ; "en cas d'urgence le plan d'urbanisme de détail peut être approuvé quel que soit le stade de la procédure d'instruction du plan d'urbanisme directeur qu'il complète". Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'approbation est intervenue en raison de l'urgence et que la procédure d'instruction du plan directeur était commencée, le défaut de mention de l'urgence dans l'arrêté d'approbation ne suffit pas à l'entacher d'illégalité.


Texte :

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 58433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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