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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58479
Numéro NOR : CETATEXT000007637258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;58479 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.

30-01-04-01, 61-06-03 Requérant soutenant que les notes qui lui ont été attribuées à un concours ont été influencées par l'animosité que lui témoignaient certains membres du jury. Preuve non rapportée. Appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves non susceptibles d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Epreuve de diagnostic ayant comporté l'examen d'une malade ne parlant pas français, attribuée au candidat à la suite d'un tirage au sort dont l'irrégularité n'est pas invoquée. Pas de violation de l'égalité entre les candidats. Diagnostic établi par les candidats, régulièrement arrêté à huis-clos par écrit et contresigné au procès-verbal de la séance par le jury. Absence d'obligation pour celui-ci de lire publiquement le diagnostic.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

36-03-02 Egalité entre les candidats. Jugé à l'occasion de l'épreuve de diagnostic ou clinique de concours médicaux que la circonstance qu'un malade, attribué par tirage au sort à l'un des candidats, ne parlait pas français, n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, aucune irrégularité du tirage au sort n'étant alléguée.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Assistant des hôpitaux - Egalité entre les candidats.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 58479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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