| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 59597
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59597Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01-07 La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires, la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le Ministre de son contrat.
54-07-02 Faits de nature à justifier la résiliation de son contrat. La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. Requérant n'opposant que de vagues allégations aux présomptions sérieuses et concordantes dont fait état le ministre : Ministre devant être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombait de l'exactitude matérielle des faits retenus. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le ministre de son contrat.
Références :
Loi du 30 juin 1952
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 59597Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59597.19650203
