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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 59597

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59597
Numéro NOR : CETATEXT000007637355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;59597 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Officiers de réserve - Officier de réserve en situation d'activité - Résiliation du contrat par mesure de discipline - Participation à des activités subversives.

08-01-01-07 La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires, la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le Ministre de son contrat.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Etendue du contrôle - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives.

54-07-02 Faits de nature à justifier la résiliation de son contrat. La loi du 30 juin 1952 autorise le ministre des Armées à faire cesser à tout moment et notamment pour raisons disciplinaires la situation d'activité des officiers de réserve en cours de contrat, quelle que soit la durée depuis laquelle le contrat a été conclu. Requérant n'opposant que de vagues allégations aux présomptions sérieuses et concordantes dont fait état le ministre : Ministre devant être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombait de l'exactitude matérielle des faits retenus. La participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives constitue un fait de nature à justifier légalement la résiliation par le ministre de son contrat.


Texte :

Références :

Loi 1952-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 59597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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