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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 60583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60583
Numéro NOR : CETATEXT000007637365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;60583 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Procédure - Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice d'un recours gracieux devant le Préfet.

30-02-07-02 L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit exercé devant le Préfet un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX.

54-01-07-04-02 Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice devant le Préfet d'un recours gracieux conservant le délai de recours contentieux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 60583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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