03/02/1965 | FRANCE | N°63537
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 63537
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63537Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le conditionnement des produits imposables au taux réduit de 6%.
Références :
CGI 265 CGI 267-1 CGI 273-1 CGI 294 par. 2
Décret 60-381 du 22 avril 1960 art. 1
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958
CONF. Conseil d'Etat 1964-12-04 n. 62748
[Ets. A. Desbouvrie]
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 63537Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63537.19650203
