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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 63537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63537
Numéro NOR : CETATEXT000007609057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;63537 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le conditionnement des produits imposables au taux réduit de 6%.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-12-04 n. 62748 [Ets. A. Desbouvrie]


Texte :

Références :

CGI 265 CGI 267-1 CGI 273-1 CGI 294 par. 2
Décret 60-381 1960-04-22 art. 1
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 63537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Marcel Martin

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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