| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 55641

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 55641
Date de la décision : 05/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute - Faits constitutifs à la solidarité - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.

10-01-04, 54-07-02-03 L'ordonnance du 22 décembre 1960 étend le champ d'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 notamment aux associations ayant manifesté leur solidarité avec des organismes faisant ou ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution. Le Gouvernement a pu légalement prononcer la dissolution du Comité d'entente pour l'Algérie française en se fondant sur les dispositions de l'article 1er de cette ordonnance, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite association a manifesté dans son action sa solidarité avec le Front de l'Algérie française après la dissolution de ce groupement.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle des motifs - Dissolution d'une association.

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Références :

Décret du 01 juillet 1962 décision attaquée confirmation
Loi du 10 janvier 1936
Ordonnance du 22 décembre 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1965, n° 55641
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55641.19650205