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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 55641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55641
Numéro NOR : CETATEXT000007636897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;55641 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute - Faits constitutifs à la solidarité - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.

10-01-04, 54-07-02-03 L'ordonnance du 22 décembre 1960 étend le champ d'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 notamment aux associations ayant manifesté leur solidarité avec des organismes faisant ou ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution. Le Gouvernement a pu légalement prononcer la dissolution du Comité d'entente pour l'Algérie française en se fondant sur les dispositions de l'article 1er de cette ordonnance, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite association a manifesté dans son action sa solidarité avec le Front de l'Algérie française après la dissolution de ce groupement.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle des motifs - Dissolution d'une association.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-01 décision attaquée confirmation
Loi 1936-01-10
Ordonnance 1960-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 55641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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