La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/02/1965 | FRANCE | N°57781

France | France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 57781



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Compétence du juge administratif.

17-03-02-02-02-01, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service public du Chemin de fer et spécialement aménagé en vue de l'objet auquel il est destiné. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant la société locataire dudit garage à la S.N.C.F. [sol. impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - Affectation au service public du chemin de fer - Garage ouvert aux usagers de la S - N - C - F - à proximité d'une gare.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litige entre la société locataire d'un garage situé sur un terrain appartenant au domaine public du chemin de fer et la S - N - C - F.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 fév. 1965, n° 57781
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57781
Numéro NOR : CETATEXT000007635609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;57781 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award