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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 57781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57781
Numéro NOR : CETATEXT000007635609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;57781 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Compétence du juge administratif.

17-03-02-02-02-01, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service public du Chemin de fer et spécialement aménagé en vue de l'objet auquel il est destiné. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant la société locataire dudit garage à la S.N.C.F. [sol. impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - Affectation au service public du chemin de fer - Garage ouvert aux usagers de la S - N - C - F - à proximité d'une gare.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litige entre la société locataire d'un garage situé sur un terrain appartenant au domaine public du chemin de fer et la S - N - C - F.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 57781
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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