| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 58961

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58961
Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

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Références :

CGI 152-1 CGI 200 CGI 41

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1965, n° 58961
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58961.19650208